Conditions générales de vente
Toute demande implique l’adhésion entière aux présentes CGV.
Objet
Les présentes CGV définissent les règles applicables aux prestations de photographie et vidéographie proposées par MargotGraphy. Elles ont pour objet de protéger à la fois le Photographe et le Client et, de définir clairement les conditions de réservation, d’exécution et de livraison.
Article 1 – Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation de photographie et/ou de vidéographie s’effectue exclusivement par email, message privé ou via le formulaire de contact du site internet du Photographe. À la suite de cette demande, un devis ou, le cas échéant, un contrat de prestation, est établi.
Ce document précise notamment :
la nature de la prestation,
la date et le lieu,
le tarif,
les délais de réalisation,
les modalités de paiement,
ainsi que toute condition particulière convenue entre les parties.
Certaines informations complémentaires pourront être demandées au Client afin d’assurer la bonne organisation de la prestation.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire pour les particuliers, sauf demande expresse du Client.
Un devis peut toutefois être fourni gratuitement sur simple demande, avant toute prestation.
Article 2 – Validation de la réservation
Toute réservation est validée par un devis signé par le Client et acceptée lors de la réception de l’acompte selon le tarif de la prestation. Le devis devra être retourné signé auprès du Photographe par envoi email, sous un délai de 7 jours à réception, et l’acompte devra être versé dans les même délais. A défaut, le Photographe ne s’engage pas à réserver la date.
Pour les réservations demandées à j-7, l’acompte doit être réglé dans un délai de 48 heures suivant la réception du devis qui devra être signé dans les même délais, sauf indication contraire. À défaut, le créneau peut être proposée à un autre client.
Modification de prestation
Toute demande de modification d’une prestation (changement de date, de lieu, d’horaire, de formule ou de contenu) doit être communiquée par écrit au Photographe, par e-mail ou tout autre moyen permettant de conserver une preuve. Le Photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification en fonction de ses disponibilités. Si la modification est acceptée, elle pourra donner lieu à un avenant au devis ou au contrat initial, précisant les nouvelles conditions, tarifs, délais et modalités de paiement.
Aucune modification ne sera considérée comme valide tant que l’avenant n’aura pas été signé par les deux parties.
Droit de rétractation
En cas d’annulation par le Client hors cas de force majeure, l’acompte versé reste acquis au Photographe à titre d’indemnisation, sans préjudice de toute action visant à réparer un éventuel préjudice supérieur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’absence de droit de rétractation et l’accepter sans réserve.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de photographie et de vidéographie fournies à une date ou selon une période déterminée (séance photo, reportage, événement, mariage, etc.).
L’acompte versé a valeur de réservation de date et n’est pas remboursable, la date étant bloquée et rendue indisponible pour d’autres clients.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés hors taxes comprises (micro-entrepreneur) et dépendent des tarifs applicables à la date de la réservation. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de contact.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis, et devront être réglés au plus tard, 2 jours avant la prestation.
Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une prestation à partir d’un tarif spécifique. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces dans un délais de 7 jours et 48 heures pour une prestation à j-7.
Un acompte de 50% est demandé pour la réservation d'une prestation d’évènement dans un délais de 7 jours.
Le solde sera payé par le client en espèces ou virement bancaire le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Pour toute prestation supplémentaire, le règlement complet sera exigé avant la remise des fichiers finaux.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Réalisation de prestation
Les photographies sont réalisées par Margot AUGEREAU.
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la réservation. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative, au-delà de 15 minutes de retard non justifié, le Photographe se réserve le droit d’annuler ou de réduire la durée de la séance, sans remboursement de l’acompte.
Le client s’engage donc à respecter les horaires convenus et les conditions du devis, garantir un déroulement serein de la séance, régler le solde de la prestation le jour convenu, fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la séance. Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente sur les lieux, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Post-traitement
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Délais de livraison
MargotGraphy met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Soit, 2 semaines pour les séances, et 4 semaines pour les évènements. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via un lien privé ou une galerie privée.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en haute définition et fichiers vidéo en HD ou 4K.
Durée de conservation
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers envoyés ainsi que ceux de la pré-sélection restent disponibles pendant une durée de 2 mois à compter de la livraison. Ils peuvent être envoyés sur demande et tarifées selon les tarifs HT appliqués par le Photographe.
Responsabilités
La responsabilité du Photographe est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la réservation.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. Est considérée comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible et empêchant l’exécution de la prestation. MargotGraphy peut alors annuler ou reporter la prestation sans engager sa responsabilité ni verser de dommages et intérêts. Les montants déjà payés seront remboursés et, si possible, le Photographe aidera le client à trouver un autre prestataire si la prestation ne peut pas être reportée.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé (sauf déplacement s’il est supérieur à la limite) sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, réseaux sociaux, ...) doit mentionner le nom de MargotGraphy.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Droit à l’image
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité, par exemple pour son site internet, réseaux sociaux, expositions, ... Le Client doit marquer son désaccord au moment de la signature du devis ou contrat.
En cas de changement d’avis, le Client s’engage à en informer le Photographe par écrit, afin que toute modification de publication puisse être prise en compte.
Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la prise de contact (via le formulaire du site internet, du formulaire Google Forms, ou par email), ainsi qu’au moment de la réservation d’une séance, sont utilisées exclusivement pour la gestion de la clientèle : traitement des demandes, suivi des réservations et bonne réalisation de la prestation.
Le Photographe s’engage à ne jamais communiquer ou partager ces informations avec des tiers, pour quelque raison que ce soit. Conformément à la réglementation applicable, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant directement le Photographe via son email.
Litiges
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, le Client peut saisir, au choix, les juridictions compétentes du lieu de son domicile ou celles du siège de l’activité du Photographe.